Nos conditions générales

Politique relative aux produits pharmaceutiques et aux fournitures médicales

Avis important :

En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu et compris la Politique relative aux produits pharmaceutiques et aux fournitures médicales ci-dessous. Il est important que vous en compreniez pleinement les termes avant de poursuivre.

Les présentes Conditions générales régissent la fourniture de produits pharmaceutiques et de fournitures médicales (« Produits ») par Xeraxon Care (« Société », « nous », « notre ») à ses clients professionnels (« Client », « vous »), notamment les pharmacies, les hôpitaux, les cliniques, les distributeurs et les établissements de santé.

En passant commande auprès de Xeraxon Care, le Client accepte d’être lié par les présentes Conditions générales.

1. Objet de la fourniture

Xeraxon Care fournit des produits pharmaceutiques et des fournitures médicales exclusivement dans le cadre de transactions interentreprises (B2B). Les Produits sont destinés à un usage professionnel, institutionnel ou commercial et ne sont pas destinés à la vente directe aux consommateurs finales, sauf accord écrit exprès.

Tous les Produits proviennent de fabricants et de fournisseurs réputés, opérant conformément aux normes de qualité et réglementaires applicables.

2. Commandes et traitement des commandes

• Toute commande doit être soumise par écrit, par courriel, bon de commande ou tout autre canal commercial convenu.

• Les commandes sont soumises à l'acceptation et à la confirmation de Xeraxon Care. Aucune commande ne sera considérée comme acceptée tant qu'une confirmation écrite n'aura pas été émise.

• La disponibilité des produits, les quantités minimales de commande, les délais de livraison et les calendriers de livraison peuvent varier et seront communiqués lors de la confirmation de la commande.

• Xeraxon Care se réserve le droit de refuser ou de modifier les commandes en raison de contraintes de disponibilité, de considérations réglementaires ou d'exigences de conformité.

3. Prix et conditions de paiement

• Tous les prix sont indiqués sur une base B2B et n'incluent pas les taxes, droits de douane, frais d'assurance et frais de transport applicables, sauf indication contraire écrite.

• Les conditions de paiement seront convenues à l'avance et peuvent inclure un paiement anticipé, un paiement partiel ou des conditions de crédit, sous réserve d'approbation.

• Les factures doivent être réglées intégralement dans le délai de paiement convenu. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de la commande, un retard de livraison ou des frais supplémentaires.

• Xeraxon Care se réserve le droit de modifier ses prix avant confirmation de commande en fonction des conditions du marché ou des changements de fournisseurs.

4. Logistique et livraison

• Les conditions de livraison (par exemple, EXW, FCA, CIF, DAP) sont définies et confirmées pour chaque commande, conformément aux Incoterms® ou aux normes sectorielles équivalentes.

• Xeraxon Care coordonne la logistique avec des partenaires de confiance afin de garantir une livraison sûre et efficace, incluant la manutention à température contrôlée si nécessaire.

• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être affectés par les formalités administratives, les procédures douanières, les retards de transport ou les cas de force majeure.

• Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client conformément aux conditions de livraison convenues.

5. Manipulation et conformité des produits

• Il incombe au Client de veiller au stockage, à la manipulation et à l'utilisation appropriés des Produits dès leur réception, conformément à la législation et aux normes professionnelles en vigueur.

• Les Produits fournis sont destinés exclusivement aux professionnels et établissements de santé qualifiés.

• Sauf accord écrit contraire, il incombe au Client d'obtenir les approbations réglementaires, licences d'importation ou autorisations requises dans le pays de destination.

6. Retours et réclamations

• Compte tenu de la nature des produits pharmaceutiques, les retours ne sont généralement pas acceptés, sauf en cas de défaut, de dommage survenu pendant le transport ou de livraison incorrecte.

• Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable après la livraison et accompagnée des justificatifs appropriés.

• Les réclamations soumises après acceptation ou utilisation des produits ne seront pas prises en compte.

7. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Xeraxon Care se limite au remplacement des produits ou au remboursement du prix d'achat, sous réserve de vérification. Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris la perte de profit ou l'interruption d'activité, sauf disposition légale contraire.

8. Confidentialité

Toutes les informations commerciales, tarifaires et relatives aux produits échangées entre Xeraxon Care et le client seront traitées comme confidentielles et utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale.

9. Force majeure

Xeraxon Care ne saurait être tenue responsable des retards ou des manquements à ses obligations résultant d'événements indépendants de sa volonté, notamment des mesures réglementaires, des ruptures d'approvisionnement, des retards de transport ou des catastrophes naturelles.

10. Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit applicable de la juridiction concernée, sauf convention contraire écrite.

11. Modifications

Xeraxon Care se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier les présentes Conditions générales. La version la plus récente publiée ou fournie s'appliquera à toutes les commandes ultérieures.

Politique de réservation et de remboursement

Avis important :

En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu et compris la politique de réservation et d’annulation ci-dessous. Il est important que vous en compreniez parfaitement les conditions avant de confirmer votre réservation.

Réservation: Pour programmer votre première consultation, vous devez fournir des informations personnelles et médicales exactes. Vous pouvez choisir votre mode de consultation préféré (appel vidéo, appel audio ou appel téléphonique).

Services fournis:

 La première consultation comprend les services suivants :

• Recueil des antécédents médicaux du patient.

• Évaluation par des experts médicaux qualifiés afin de recommander les options de traitement appropriées.

• Estimation du coût basée sur les options de traitement proposées.

Paiement du traitement : Après la première consultation et l’estimation du coût, si vous décidez de poursuivre le traitement, les conditions suivantes s’appliquent :

• Patients nécessitant un visa pour le Royaume-Uni/tout autre pays: Un paiement de 75 % à 100 % du coût total du traitement est requis avant l’émission de toute invitation médicale ou la fourniture des documents nécessaires à votre demande de visa. Le pourcentage exact sera déterminé à notre discrétion, en fonction de la nature et de la complexité du traitement.

• Patients ne nécessitant pas de visa : Un paiement de 25 % à 50 % du coût total est requis avant toute prestation ou organisation du traitement.

Pourquoi un accompte est-il demandé ?

Les services médicaux, notamment ceux nécessitant un déplacement international, impliquent une préparation et une logistique importantes avant l’arrivée du patient. L’acompte couvre les frais initiaux liés à l’organisation du traitement et aux démarches administratives nécessaires.

Remboursements :

• Patients nécessitant un visa :

En cas de refus de visa, un remboursement partiel pouvant aller jusqu’à 80 % du montant payé sera effectué sur présentation d’une attestation officielle de l’ambassade.

Pour tout autre motif d’annulation valable, un remboursement pouvant aller jusqu’à 75 % du montant payé sera effectué.

• Patients ne nécessitant pas de visa :

En cas d’annulation pour un motif valable, un remboursement pouvant aller jusqu’à 75 % du montant payé sera effectué.

Aucun remboursement : une fois l’évaluation initiale du patient terminée et le paiement traité, aucun remboursement ne sera accordé en cas d’annulation ou d’absence.

Avis médical

Avis important :

En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu et compris l’Avis médical suivant. Il est important que vous en compreniez pleinement les termes avant de confirmer votre réservation.

• Étendue des services : Le service d’évaluation initiale du patient vise à recueillir vos antécédents médicaux et à vous fournir des propositions de traitement préliminaires ainsi que des estimations de coûts. Ce service n’implique ni la prescription de médicaments ni la fourniture de documents médicaux officiels.

• Consultation : Les recommandations formulées sont basées sur les informations que vous fournissez. Nous ne garantissons pas les résultats du traitement et toutes les décisions relatives aux soins médicaux seront prises en consultation avec des professionnels de santé qualifiés.

• Responsabilité médicale : Xeraxon Care décline toute responsabilité quant aux résultats médicaux ou aux traitements dispensés en dehors de nos services coordonnés.

Droits et responsabilités du patient

• Droits du patient : Vous avez le droit de recevoir des soins de qualité, au respect de votre vie privée et à être pleinement informé(e) de vos options de traitement.

• Responsabilités du patient : Il vous incombe de fournir des informations médicales exactes, de suivre les instructions médicales et d’assister à vos rendez-vous.

Politique d'égalité et de non-discrimination

• Nous nous engageons à garantir l'égalité de traitement et de services à tous les patients, sans distinction d'âge, de sexe, d'origine ethnique, de handicap, d'orientation sexuelle, de religion ou de toute autre caractéristique protégée. Toute forme de discrimination est strictement interdite.

Réclamations et résolution des litiges

• Si vous n'êtes pas satisfait(e) du service fourni, veuillez nous contacter dans les 30 jours suivant votre rendez-vous. Nous nous efforcerons de résoudre toute réclamation dans les meilleurs délais.

• Si le problème n'est pas résolu à votre satisfaction, vous pouvez saisir la Care Quality Commission (CQC) du Royaume-Uni ou tout autre organisme de réglementation compétent.

Politique d'accessibilité

• Nous nous engageons à rendre nos services accessibles à tous les patients. Si vous avez des besoins spécifiques en matière d'accessibilité (par exemple, assistance à la communication ou à la mobilité), veuillez nous en informer afin que nous puissions prendre les dispositions nécessaires.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes politiques sont régies par le droit anglais et gallois, et tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux anglais.

Politique de confidentialité

Avis important :

En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu et compris la présente Politique de confidentialité. Il est important que vous en compreniez pleinement les termes avant de confirmer votre réservation.

Le site web de Xeraxon Care appartient à Xeraxon Care LTD, responsable du traitement de vos données personnelles.

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles et médicales. Nous respectons le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi britannique sur la protection des données de 2018.

Nous prenons soin de vos données personnelles et nous engageons à garantir leur confidentialité et leur sécurité.

Informations personnelles collectées :

• Collecte des données : Nous collectons uniquement les informations personnelles et médicales nécessaires à la fourniture de nos services.

• Utilisation des données : Vos données seront utilisées exclusivement pour votre évaluation initiale, vos propositions de traitement et vos orientations médicales pertinentes.

• Partage des données : Nous ne partageons pas vos données personnelles avec des tiers, sauf avec votre consentement explicite ou lorsque la loi l’exige (par exemple, pour faciliter votre prise en charge par des professionnels de santé).

• Sécurité des données : Toutes les données sont stockées en toute sécurité et traitées uniquement par le personnel autorisé.

• Vos droits : Vous avez le droit de demander l'accès à vos données, leur rectification ou leur suppression, ainsi que le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Pourquoi traitons-nous vos données ?

La sécurité des données de nos clients est notre priorité absolue. Par conséquent, nous ne traitons que les données utilisateur minimales, strictement nécessaires au fonctionnement du site web. Les informations collectées automatiquement servent uniquement à identifier les cas potentiels d'abus et à établir des statistiques d'utilisation du site. Ces statistiques ne sont pas agrégées de manière à permettre l'identification d'un utilisateur en particulier.

Vous pouvez consulter le site web sans nous indiquer votre identité ni révéler d'informations permettant de vous identifier. Toutefois, si vous souhaitez utiliser certaines fonctionnalités du site, recevoir notre newsletter ou nous fournir d'autres informations en remplissant un formulaire, vous pouvez être amené(e) à nous communiquer des données personnelles, telles que votre adresse e-mail, vos nom et prénom, votre ville de résidence, votre organisation et votre numéro de téléphone. Vous pouvez choisir de ne pas nous fournir vos données personnelles, mais vous risquez alors de ne pas pouvoir profiter pleinement des fonctionnalités du site web. Par exemple, vous ne pourrez pas recevoir notre newsletter ni nous contacter directement depuis le site. Si vous avez des doutes sur les informations obligatoires, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse customerservice@xeraxon.com.

Vos droits :

Si vous résidez en Europe, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit à l'information.

• Droit d'accès.

• Droit de rectification.

• Droit à l'effacement.

• Droit à la limitation du traitement.

• Droit à la portabilité des données.

• Droit d'opposition.

• Droits relatifs à la prise de décision automatisée et au profilage.

Pour exercer l'un de ces droits, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessous.

De plus, si vous résidez en Europe, veuillez noter que nous traitons vos données afin d'exécuter les contrats que nous pourrions avoir conclus avec vous (par exemple, si vous passez une commande via le Site), ou pour poursuivre nos intérêts commerciaux légitimes mentionnés ci-dessus. Veuillez également noter que vos données peuvent être transférées hors d'Europe, notamment au Canada et aux États-Unis.

Liens vers d'autres sites web :

Notre site web peut contenir des liens vers d'autres sites web qui ne nous appartiennent pas et que nous ne contrôlons pas. Veuillez noter que nous ne sommes pas responsables de ces autres sites web ni des pratiques de confidentialité des tiers. Nous vous encourageons à être vigilant lorsque vous quittez notre site web et à lire les politiques de confidentialité de chaque site web susceptible de collecter des informations personnelles.

Sécurité des informations :

Nous sécurisons les informations que vous nous fournissez sur des serveurs informatiques dans un environnement contrôlé et sécurisé, protégé contre tout accès, utilisation ou divulgation non autorisés. Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques raisonnables pour protéger les données personnelles que nous contrôlons et conservons contre tout accès, utilisation, modification et divulgation non autorisés. Cependant, aucune transmission de données sur Internet ou via un réseau sans fil ne peut être garantie.

Mentions légales :

Nous divulguerons toute information que nous recueillons, utilisons ou recevons si la loi l’exige ou le permet, par exemple pour répondre à une citation à comparaître ou à toute autre procédure judiciaire, et lorsque nous estimons de bonne foi que cette divulgation est nécessaire pour protéger nos droits, votre sécurité ou celle d’autrui, enquêter sur une fraude ou répondre à une demande gouvernementale.

Coordonnées :

Pour toute question relative à la présente Politique ou à vos droits individuels et à vos données personnelles, veuillez nous contacter par courriel à l’adresse customerservice@xeraxon.com.

Politiques de notre agence

Découvrez nos politiques essentielles garantissant la conformité aux réglementations britanniques, notamment le RGPD, la protection des clients et les normes en matière de soins de santé.

Règlements:

• The Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013.

• Consumer Protection from Unfair Trading Regulations 2008 (CPRs)

• GDPR and the DPA 2018.

• Consumer Rights Act 2015 & The Consumer Contracts Regulations 2013.

• Health and Social Care Act 2008 (Regulated Activities) Regulations 2014.

• The Equality Act 2010.

• Financial Services and Markets Act 2000 (FSMA).

• The Care Quality Commission (CQC) Regulations.

• General Data Protection Regulation (GDPR) (EU 2016/679)